CGV – CGU – Mentions légales
Conditions Générales de Réparation et de Vente
Conditions Générales d’utilisation du site internet www.ateliersanteduvelo.fr
Mentions Légales de L’Atelier Santé du Vélo
Conditions Générales de Réparation et de Vente
ARTICLE 1 – Objet
Les Conditions Générales de Réparation et de Vente et les Conditions Générales d’utilisation du site internet www.ateliersanteduvelo.fr décrites ci-après détaillent les droits et obligations de L’ATELIER SANTE DU VELO dont le siège est situé au 5, rue de la Montagne Sainte Geneviève 75005 Paris et immatriculée au Répertoire de Métiers de la CMA Ile de France Paris sous le numéro 438 126 203 RM75 en tant que EI au nom de Alain STRIL dans le cadre du service et/ou de la vente des marchandises suivantes :
- Réparation et entretien de tout cycle sur le lieu de prise en charge
- Vente de pièces de cycle neuves et d’occasions
- Vente de vélos d’occasion
Les présentes conditions peuvent être mises à jour à tout moment sans préavis. Aussi les conditions contractuelles applicables sont celles en ligne sur le site internet www.ateliersanteduvelo.fr à date de la commande du Client. Toute prestation accomplie par L’ATELIER SANTE DU VELO implique donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales
ARTICLE 2 – Devis
À la demande du Client ou dans le cas d’interventions importantes ou complexes, un devis détaillé de réparation peut être établi.
Des frais de nettoyage, de démontage, remontage en vue de l’établissement du devis peuvent s’appliquer et sont facturables et payables au comptant suivant le tarif horaire de main d’œuvre en vigueur appliqués par L’ATELIER SANTE DU VELO. Si aucun démontage, nettoyage n’est nécessaire à l’établissement du devis ce dernier est réputé gratuit.
Si le Client confie les travaux à L’ATELIER SANTE DU VELO, le coût éventuel du devis viendra en déduction du paiement de la facture de réparation.
Sauf condition particulière, le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’édition.
Le devis devient ordre de réparation lorsqu’il est validé par le Client (par courriel en réponse au devis proposé ou par SMS) et sous condition que celui-ci a versé une avance éventuellement réclamée par L’ATELIER SANTE DU VELO. Pour tout devis supérieur à 70€, une avance égale à 30% du total de celui-ci pourra être demandée.
ARTICLE 3 – Travaux supplémentaires
Si, par rapport au devis accepté, des travaux supplémentaires s’avéraient nécessaires, L’ATELIER SANTE DU VELO s’engage à en informer le Client.
Toutefois, dès lors que le montant de ces travaux supplémentaires ne dépasse pas 20% du prix indiqué sur l’ordre de réparation, le Client accepte dès à présent de donner son consentement pour l’exécution de ces travaux supplémentaires.
En dehors du cas visé ci-dessus, les travaux supplémentaires devront faire l’objet d’une information et d’un accord suivant les mêmes modalités que l’acceptation du devis.
Tant que l’accord du Client n’est pas obtenu, L’ATELIER SANTE DU VELO est autorisé à suspendre l’exécution des travaux ; le délai d’exécution prévu sera alors prolongé d’autant.
Si le Client refuse les travaux supplémentaires préconisés par L’ATELIER SANTE DU VELO ou que le délai de réponse rend impossible l’exécution des travaux dans un délai raisonnable, L’ATELIER SANTE DU VELO rendra l’objet des travaux dans son état au moment du dépôt et sera automatiquement dégagé de toute responsabilité, notamment si la non-exécution desdits travaux risque d’altérer le matériel et/ou sa sécurité à l’usage.
ARTICLE 4 – Prix
Les tarifs appliqués par L’ATELIER SANTE DU VELO font l’objet d’un affichage conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ils sont nets de TVA, non applicable conformément à l’article 293B du CGI.
Les prix sont exprimés en euros et déterminés par référence au tarif en vigueur au jour de la signature de l’ordre de réparation. Sous réserve de l’application de la législation en vigueur, le tarif affiché peut être révisé à tout moment.
Sauf dispositions particulières ou accord par L’ATELIER SANTE DU VELO, toute opération de transport (cycle, pièces détachées) vers l’atelier demeure à la charge du Client.
ARTICLE 5 – Délai d’exécution
L’ATELIER SANTE DU VELO s’engage à faire tous ses efforts pour restituer dans les meilleurs délais tout cycle qui lui sera confié, à partir du moment où il aura accepté la réparation. Il s’engage à tenir informé le Client en cas de retard ou d’abandon de l’intervention. Le non-respect d’un délai d’exécution annoncé par L’ATELIER SANTE DU VELO ne donne lieu à aucune indemnité.
L’engagement d’intervention n’est donné qu’à titre indicatif et ne tient pas compte des éventuels aléas (climatiques, perturbations de l’accès à l’espace public ou privé, manifestations), des travaux supplémentaires que L’ATELIER SANTE DU VELO ne pouvait raisonnablement prévoir sur le cycle du Client ou d’un précédent Client, des réparations supplémentaires demandées par le Client ou un précédent Client, des retards imprévisibles dus à une rupture de stock de pièces détachées, des problèmes d’acheminement des pièces détachées, ou des évènements indépendants de la volonté de L’ATELIER SANTE DU VELO tels que définis à la l’article 14 : force majeure. Dans ces cas, une décision d’abandon d’intervention pourra être prise par L’ATELIER SANTE DU VELO et un rendez-vous ultérieur pourra être proposé.
Seul L’ATELIER SANTE DU VELO pourra déterminer si les conditions climatiques sont acceptables ou non.
ARTICLE 6 – Retrait du matériel
Selon les usages de la profession, la mise à disposition du matériel est notifiée au Client par tout moyen, le plus souvent verbalement, par sms ou email.
Au moment du retrait du matériel, le Client est tenu de vérifier son état et de formuler toute réserve utile à L’ATELIER SANTE DU VELO, notamment sur son état apparent. À défaut de réserve, le matériel est réputé retiré en bon état.
Les pièces dont le remplacement a été réglé par le Client peuvent être mises à la disposition de ce dernier sur simple demande au moment de la commande des travaux, à l’exception de celles remplacées en échange standard ou transmises à un centre d’expertise du constructeur à l’occasion d’une demande de garantie au titre d’une prestation réalisée par L’ATELIER SANTE DU VELO.
Le Réparateur peut disposer librement des pièces non réclamées.
ARTICLE 7 – Frais de restitution et de garde
En cas de non-retrait du cycle confié, une notification écrite sera envoyée au Client pour lui indiquer le moyen de restitution du cycle, soit un retrait ultérieur à un lieu et à un horaire choisi par L’ATELIER SANTE DU VELO qui sera en droit de facturer des frais de restitution tardive. Aucune responsabilité ne pourra être retenue contre L’ATELIER SANTE DU VELO en cas de dégradation ou de vol du cycle lors du déplacement et/ou du parcage.
Si dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date de notification de restitution, le matériel n’a pas été retiré, le cycle sera déposé dans un lieu de stockage de L’ATELIER SANTE DU VELO, des frais de déplacement pourront être réclamés et une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure sera adressée au Client.
À défaut de retrait du matériel cinq (5) jours après la date de première présentation de la lettre recommandée, des frais de garde seront automatiquement facturés au Client à compter de la date de la mise en demeure. Ces frais sont calculés hebdomadairement et correspondent à une heure du tarif de main-d’œuvre en vigueur chez L’ATELIER SANTE DU VELO.
En outre, L’ATELIER SANTE DU VELO se réserve le droit de demander, à l’issue des délais légaux, par la voie judiciaire et aux frais exclusifs du Client, la mise en vente aux enchères publiques du matériel en garde et non retiré (Loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés).
ARTICLE 8 – Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue au comptant :
- Soit par carte bancaire
- Soit par virement bancaire instantané
- Soit par chèque
- Soit en espèce
ARTICLE 9 – Retard ou défaut de paiement
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne, de plein droit dès le jour suivant, l’application d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de l’intervention. Cette pénalité est calculée sur le montant total de la somme restant due, et court sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € sera également due, de plein droit et sans notification préalable, pour chaque facture impayée. Si les frais de recouvrement effectivement engagés s’avèrent supérieurs à cette indemnité, L’ATELIER SANTE DU VELO sera en droit de percevoir une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs.
ARTICLE 10 – Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard ou défaut de paiement », le Client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de L’ATELIER SANTE DU VELO.
ARTICLE 11 – Clause de réserve de propriété
En cas de refus de paiement ou d’impayé, L’ATELIER SANTE DU VELO se réserve le droit d’exercer son droit de rétention sur ledit véhicule.
Lorsque les produits vendus ne sont pas intégralement payés, L’ATELIER SANTE DU VELO s’en réserve la propriété jusqu’à complet paiement du prix en principal et des accessoires correspondants, en vertu de l’article 2286 du Code civil.
ARTICLE 12 – Assurances
L’ATELIER SANTE DU VELO souscrit auprès d’une compagnie notoirement solvable une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile au titre des prestations qu’il réalise.
La responsabilité de L’ATELIER SANTE DU VELO ne peut être engagée qu’en cas de négligence ou faute dans le cadre de l’exécution des prestations objets des présentes, négligence ou faute dont il appartient au Client d’apporter la preuve.
ARTICLE 13 – Garanties et responsabilités
L’ATELIER SANTE DU VELO se réserve le droit de refuser l’utilisation et le montage de pièces fournies par le Client. En tout état de cause, seules les pièces neuves ou fournies par L’ATELIER SANTE DU VELO sont garanties.
L’ATELIER SANTE DU VELO garantit que la prestation demandée est réalisée conformément à la commande validée par le Client. L’ATELIER SANTE DU VELO s’engage à assurer le service après-vente des prestations qu’elle a réalisées pendant trois (3) mois à compter de la date de prestation. Cette garantie commerciale ne fait pas obstacle à la garantie légale de conformité et des défauts de la chose vendue.
Pour être admise, la demande de garantie de réparation doit être formulée par courriel à l’adresse : contact@ateliersanteduvelo.fr ou par sms au 06 63 43 30 24.
Pour faire jouer cette garantie, le Client doit se rapprocher de L’ATELIER SANTE DU VELO avant toute intervention par une tierce personne à des fins de constatation.
La garantie consiste en cas de défaut ou faute avéré, dans la prise en charge des frais de main d’œuvre, des frais d’échange ou de réparation afférents, et le remplacement si nécessaire des pièces dont la défectuosité est établie. Elle ne s’étend pas aux travaux de réglage, de mise au point, d’entretien ou au remplacement des pièces d’usure.
En cas de détérioration d’une pièce apportée par le Client, L’ATELIER SANTE DU VELO s’engage à trouver une solution fonctionnelle de substitution.
Si, à la suite d’une prestation de service, un Client estime que la responsabilité de L’ATELIER SANTE DU VELO est engagée et que cette analyse n’est pas partagée par L’ATELIER SANTE DU VELO, il appartient alors au Client de mandater une expertise amiable contradictoire. L’ATELIER SANTE DU VELO s’engage à réparer le dommage ou apporter une indemnisation si, à l’issue de cette expertise, la responsabilité de L’ATELIER SANTE DU VELO est retenue par les experts.
Si la responsabilité de L’ATELIER SANTE DU VELO n’est pas retenue, tous les frais d’expertise seront à la charge du Client.
Il est expressément précisé que sont exclues de la garantie les détériorations consécutives à une mauvaise utilisation du cycle, à l’usure normale des pièces posées ou à l’intervention d’une tierce personne.
ARTICLE 14 – Force majeure
La responsabilité de L’ATELIER SANTE DU VELO ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Réparation et de Vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Conditions Générales d’utilisation
du site internet www.ateliersanteduvelo.fr
ARTICLE 15 – SITE INTERNET DE L’ATELIER SANTE DU VELO
L’ATELIER SANTE DU VELO dispose d’un site internet www.ateliersanteduvelo.fr et met en œuvre tous ses efforts pour offrir aux utilisateurs du site des informations de qualité, accessibles dans des conditions techniques optimales concernant l’ensemble de ses prestations utiles à l’internaute pour avoir accès aux services de réparations de vélos.
Malgré tous les soins apportés au contenu du site, L’ATELIER SANTE DU VELO ne peut pas garantir l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des informations diffusées sur le site, ni la conformité desdites informations avec l’utilisation que souhaite en faire l’internaute. En conséquence, ce dernier reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.
ARTICLE 16 – FONCTIONNEMENT TECHNIQUE DU SITE
Le site Internet de L’ATELIER SANTE DU VELO est normalement accessible 24h/24h et 7 jours/7.
L’accès à tout ou partie du site pourra être suspendue ou supprimée en cas de force majeure, de difficultés informatiques, de difficultés liées à la structure des réseaux de télécommunications ou difficultés techniques ou pour des raisons de maintenance, sans que la responsabilité L’ATELIER SANTE DU VELO puisse être recherchée.
ARTICLE 17 – POLITIQUE DE COOKIES
Généralités
A l’instar de nombreux sites internet, L’ATELIER SANTE DU VELO emploie l’utilisation de « cookies » sur le site www.ateliersanteduvelo.fr pour assurer un meilleur suivi de la relation client. Le cookie est un fichier informatique au format texte placé sur le disque dur de l‘ordinateur de l’utilisateur lors de la consultation de certains sites Internet. Les cookies ne permettent pas d’identifier l’internaute ; en revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur de l’internaute sur le site (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) qui peuvent être lues lors de visites ultérieures de l’internaute.
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ARTICLE 18 – L’ATELIER SANTE DU VELO ET LES COOKIES
Comment L’Atelier Santé du Vélo utilise les cookies ?
Afin de rendre les services de son site www.ateliersanteduvelo.fr plus performants, L’ATELIER SANTE DU VELO utilise des cookies. Ces cookies fournissent des informations sur la façon dont le site est utilisé (statistiques sur le trafic telles que le nombre de visiteurs, la durée moyenne des visites ou encore le nombre de pages vues) et permettent de fluidifier la navigation et d’améliorer l’expérience utilisateur. Le cookie, petit fichier texte stocké par le navigateur de l’internaute lors de sa première visite nous permet de reconnaître les internautes à chaque visite, et donc de leur faire profiter de toutes les fonctionnalités du site. Les cookies ne sont pas des dossiers actifs, et ne peuvent donc pas héberger de virus. Pour en savoir plus : www.allaboutcookies.org.
Comment refuser un Cookie par l’intermédiaire de son logiciel de navigation ?
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Pour savoir comment procéder, consulter les sites en lien ci-dessous en fonction du type de navigateur (liste non exhaustive) : Firefox, Chrome, Explorer, Safari, Opera, iOS, Android.
ARTICLE 19 – Propriété intellectuelle
La collecte et le traitement des données personnelles des utilisateurs et Clients du site www.ateliersanteduvelo.fr sont effectués sous la responsabilité exclusive de L’ATELIER SANTE DU VELO, unique responsable du traitement.
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs et Clients du site www.ateliersanteduvelo.fr peuvent faire l’objet d’un traitement statistique et informatique ayant pour finalités principales de permettre l’exécution de leur commande, de leur fournir des informations sur les produits et services de L’ATELIER SANTE DU VELO, de leur faire profiter des avantages liés au programme de fidélisation, et sous réserve de leur accord préalable, de leur adresser des informations et offres commerciales.
Les données collectées sont exclusivement destinées aux services internes de L’ATELIER SANTE DU VELO.
Conformément à la Loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant, qu’elles peuvent exercer en s’adressant à contact@ateliersanteduvelo.fr ou par sms au 06 63 43 30 24.
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ARTICLE 20 – Protection des données personnelles
Le Client reconnaît que pour les besoins de traitements de données inhérentes à son activité commerciale, notamment le traitement des commandes, la constitution de fichiers Clientèle et l’établissement des factures, L’ATELIER SANTE DU VELO peut être amené à collecter, traiter, transférer les données personnelles du Client.
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ARTICLE 21 – Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Réparation et de Vente et d’utilisation du site internet www.ateliersanteduvelo.fr est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris.
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